de second rang, la société GTM Bâtiment a commis une faute délictuelle en ne faisant pas agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la

extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant

Q..., assuré auprès de la société Sagena, qui a lui-même fait appel à un sous-traitant de second rang, la société Sol Ouest, assurée auprès de la SMABTP ; que Mme C... est entrée dans les lieux le 1er

l'achèvement du chantier, la société Richard X... leur a payé le montant de leurs créances; que, pour refuser paiement à la banque, la société Richard X... a invoqué ses versements au profit des sous traitants

du sous-traitant de second rang, que le sous-traitant de premier rang n'apportait pas la preuve d'une faute de ce dernier dans l'exécution de la commande, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

de second rang EGTI et CGIV intervenus suite à la défaillance du sous-traitant de premier rang la société CCSED.

est entrepreneur principal par rapport à ses propres substituts ; qu'à supposer que les sous-traitants de second rang puissent exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage, elle ne pourrait

, pour en déduire que la société ALSTOM devait imposer à la société ATCI la production d'une caution garantissant le règlement des sous-traitants de second rang (conclusions signifiées le 28 mars 2012,

entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

chantier en qualité de sous-traitant de la société ATU, et de sous-traitant de second rang de la Sogetrel, entreprise principale ; que la société Colas Martinique a assigné la Sogetrel en paiement du

de premier rang le groupement solidaire CCSED/ORIOL avec comme mandataire CCSED et comme sous-traitant de second rang la société SIV Veista par déclaration de sous-traitance de marché public DC4 en date

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer

n'a aucune obligation envers le sous-traitant de second rang.

; que de son côté, la société ALSTOM, tenue de déférer à l'opposition de l'affactureur, ne devait ni retenir la part revenant à un sous-traitant de second rang qui n'avait pas été agréé, ni mettre en

Par mise en demeure du 5 juin 2019, elle a reproché à Solinome d'une part, d'avoir sous-traité elle-même ses prestations à un sous-traitant de second rang qui ne lui avait pas été présenté et que le maître

de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct

ALORS QUE l'existence, au jour de la signature d'un sous-traité avec un sous-traitant de second rang, d'un engagement de caution obtenu par le sous-traitant de premier rang suffit à assurer la validité

Cette dernière a elle-même fait appel à la société GOBET JACQUES SA, sous-traitante de second rang, pour leur exécution.