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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00815_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse les affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01840_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03474_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse les affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous les
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
qui est le cas du requérant, " sont transférés automatiquement à l'EPT.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
des communes concernées notifient leur opposition à ce transfert du pouvoir de police, soit dans les six mois suivant la date du transfert de la compétence, soit dans les six mois suivant l'élection d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
en ont régulièrement informé l’autorité compétente avant que l’arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l’engagement de la procédure de transfert. 5.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742084
30 mars 2026
30 mars 2026
CETAT65-03-04-07 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. - Redevances et taxes aéroportuaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet arrêté a été transféré à la SARL BetB Viabilisation par un arrêté du 4 mai 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le rapport de la CLECT de 2015 ne pouvait retenir une évaluation forfaitaire globale des charges de voirie transférées, sans procéder à une évaluation du coût réel des transferts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Néanmoins, dès la date du transfert, le 1er février 2018, la société Theramex France assurait de manière autonome pour les salariés transférés la gestion de la paie, la définition des équipes, le pouvoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dans les conditions d'exploitation qui prévalaient avant le transfert. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme B a été transférée en Allemagne le 28 septembre 2023. De retour sur le territoire français, elle y a de nouveau sollicité l'asile le 17 octobre 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
pas l'objet d'un transfert.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Néanmoins, dès la date du transfert, le 1er février 2018, la société Theramex France assurait de manière autonome pour les salariés transférés la gestion de la paie, la définition des équipes, le pouvoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Néanmoins, dès la date du transfert, le 1er février 2018, la société Theramex France assurait de manière autonome pour les salariés transférés la gestion de la paie, la définition des équipes, le pouvoir
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