Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, les modalités de transfert de propriété et les indemnités auxquelles l’opérateur a le cas échéant droit à l’occasion de ce transfert ont été convenues par les parties à l’article 20.1
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, d’autre part, à la commune d’Eguilles de transférer le chemin précité vers le domaine public communal et de demander à la société Orange et à la société EDF de retirer l’ouvrage implanté sur sa propriété
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
non collectif. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’office de la propriété de la voie du Panorama, dès lors que l’arrêté du 30 juin 2017 conditionnait ce transfert de propriété à l’enregistrement de l’acte de transfert au service de la publicité foncière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la métropole ; ces terrains ne pouvaient pas être en réalité transférés en pleine propriété de la CUMPM à la métropole, faute d'avoir été préalablement transférés en pleine propriété entre la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être prise que par le préfet et non le conseil municipal de la commune dès lors qu'ils n'ont pas consenti à l'ouverture à la circulation publique des accès à leur propriété.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de propriété de la voie du Panorama ; une telle délibération ne pouvait être prise que par le conseil municipal de la commune et non par son maire ; l’escalier situé le long de la voie du Panorama
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de propriété à leur profit. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
privées et relève de la responsabilité des riverains ; la circonstance que la commune ait procédé à des travaux d’entretien de ce fossé n’a pas pour effet de lui en transférer la propriété ; - par suite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d’office des parcelles en litige alors que, par cette délibération, la commune s’était engagée à procéder au transfert de propriété par acte authentique dès que la délibération serait devenue exécutoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
antérieur de la parcelle AM 133 et non à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qu’elle occupe a été transférée par l’Etat au département des Alpes-Maritimes par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 décembre 2005 portant transfert des routes nationales au département et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes d'une convention conclue le 13 décembre 1982, la commune de Faa'a et l'association syndicale se sont entendues sur le transfert de la propriété des voies du lotissement, de leurs annexes et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... soit transféré.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de transférer
Source officiellePage 1 sur 54