, d’autre part, à la commune d’Eguilles de transférer le chemin précité vers le domaine public communal et de demander à la société Orange et à la société EDF de retirer l’ouvrage implanté sur sa propriété

Considérant ce qui suit : 1.

A... soit transféré.

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L. 2132-2 du code général de la propriété des

Considérant ce qui suit : M.

non autonomes relevant de l’Etat et décidé le transfert à titre gratuit, dans le patrimoine de ces collectivités, de la propriété de ces ports.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 novembre 2005, le préfet de la Manche a ordonné une opération de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Bois.

assortie des intérêts au taux légal, à compter du 4 juillet 2021, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la destruction d’une partie de leur mur de propriété

Il suit de là qu’ils constituent des biens de retour qui sont et demeurent la propriété de la commune de Saint-Amand-Montrond dès leur réalisation ou leur acquisition.

le transfert de propriété à l'échéance du remboursement de la dernière mensualité et s'est engagée, au même terme, à lui garantir la valeur de l'AMS finalement fixée à 30 000 euros ; le débouclage de

L’administration entend établir qu’en ne refacturant pas à la société MHDE des frais de recherche et développement avancé, exposés pour la création de la propriété intellectuelle qui a vocation à être

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques. - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ambulances Saint Nicolas, dont le président est M. B A, exerce une activité de transports sanitaires.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. C est propriétaire d'une résidence secondaire sur le territoire de la commune .