Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 394 résultats pour « transfert de propriété et fixation du prix du terrain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 394 résultats pour « transfert de propriété et fixation du prix du terrain »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1. Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
Article R5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.
Article R5112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
Article 11
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains
Article A444-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors
Article L666-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ; 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral
Article L321-36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert.
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ; 4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à
Article R5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article R3211-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 99
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain.
Article D331-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
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