naturelle, qui s'est transformée en obligation civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.

le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,

du Rio Tagus en Espagne pour y être démantelé ; il ne saurait donc lui être opposé le fait qu'elle n'a pas transféré le Rio Tagus en Espagne alors qu'elle avait fait le nécessaire pour que ce transfert

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. () ". 5.

Dans le cadre de la convention organisant ce transfert, conclue le 22 décembre 2006, l'État a notamment transféré la propriété de la digue à cette région.

L’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert du département vers la région des services non urbains de transports à compter du

en litige était caduque à la date dudit transfert en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ; les arrêtés de transfert de l'autorisation initiale avaient expressément fait de la

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C... et la société civile immobilière Bayard-Chanditour à l’encontre de la délibération du 9 décembre 2021. 10.

de rejet des deux avis successifs émis par le ministre chargé de l'aviation civile qui a renoncé à ceux figurant dans le premier ; - les avis du ministre chargé de l'aviation civile ont été signés

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’avis du ministre chargé des transports du 12 septembre 2023 : 17.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition