son entourage afin d'assurer la garde de son fils mineur pendant son temps de travail, lors des sorties d'école, les mercredis et samedis en totalité ainsi que pendant les dix semaines de vacances que

Dans ces conditions, A... n’est pas privée de toute scolarisation et il n’est pas établi qu’elle ne pourra pas poursuivre son parcours scolaire.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

Mme B, adjointe administrative principale de l'éducation nationale, reconnue travailleuse handicapée, exerçait depuis le 1er septembre 2016 ses fonctions à temps complet à raison de quatre matinées et

; - les heures supplémentaires ne pouvaient faire l'objet d'une rémunération dès lors qu'elles faisaient déjà l'objet d'un repos compensateur ; le principe était l'annualisation du temps de travail

la Haute-Savoie du 30 mars 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

Je vous confirme que les emplois du temps de madame B sont de grande qualité avec des journées libres (mercredi ou lundi) et des 1/2 journées de libre.

euros au titre de son préjudice scolaire ; * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 89 295 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 8 000 euros au titre des souffrances

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les droits de communication ont été exercés en méconnaissance de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales. 6.

B au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ou le taux de rémunération horaire devant être appliqué à ces heures de travail.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de

scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. ".

du non-respect de son obligation de sécurité ; 4°) à titre subsidiaire de nommer un expert médical ayant pour mission de décrire les lésions et les soins requis et de dire si sa situation de handicap

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire représenté par le cabinet A B, son mandataire, que le CROUS avait invité à se coordonner avec la délégation aux infrastructures scolaires et

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Sire, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce

des matériels informatiques, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due au titre des rémunérations non perçues pendant l'arrêt de maladie prescrit du 1er

En vertu de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire représenté par le cabinet A B, son mandataire, que le CROUS avait invité à se coordonner avec la délégation aux infrastructures scolaires et