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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
toute la traversée de nuit.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voie publique : Il appartient à l’usager d’un ouvrage public, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société la Maison Zen est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 88 (350 route de la Traverse) et 89 (390 route de la Traverse), sur lesquelles sont implantées deux maisons.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Au surplus, et en second lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Alès a engagé sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue la toiture de la chaufferie désaffectée de laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., lui-même, qui âgé de 9 ans a traversé la route sans regarder, ainsi qu’à la faute du conducteur M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Lisieux est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - son préjudice doit être fixé à la somme totale de 34 170,11 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées, auxquels, à leurs risque et périls, le droit d'utilisation de ces traversées est réservé dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dijon Métropole à sa réclamation préalable ; - le lien de causalité entre sa chute de vélo et le rail du tramway étant établi, la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - en se référant au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, pour caractériser le défaut d'entretien normal de la piste cyclable, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
sa position, au demeurant non justifiée, selon laquelle les prestations, qu'il a réalisées et facturées globalement, relèveraient d'opérations dissociables, imposables pour leur intégralité au taux normal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cette propriété est traversée par un chemin, dit " chemin C " sur lequel M. A a installé, en novembre 2019, des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
attentif peut s'attendre à rencontrer en l'empruntant, et ne suffisent pas à révéler un défaut d'entretien normal de l'ouvrage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - elle est irrecevable car fondée sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance ; - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sur la voie publique en raison d'une bouche d'incendie non sécurisée qui constitue un ouvrage public ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administratif de Nantes du 10 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trouville-sur-mer est engagée au titre d’un défaut d’aménagement et d’entretien normal de l’ouvrage public à raison de la défectuosité de la chaussée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Toulon ou de la métropole Toulon Provence Méditerranée est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de sa chute
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