B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

Il y a lieu, par suite, de l'écarter comme tel. 5.

de retenir une plus-value par action de 40,726 $ et une plus-value imposable de 26 666 euros à laquelle il y a lieu d'appliquer l'abattement pour durée de détention de 50 % prévu par l'article 150-0 B

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique