était en droit d'obtenir un jugement par un tribunal indépendant et impartial pour entendre sa cause par laquelle elle contestait la mesure de suspension sans rémunération dont elle faisait l'objet ;

était en droit d'obtenir un jugement par un tribunal indépendant et impartial pour entendre sa cause par laquelle elle contestait la mesure de suspension sans rémunération dont elle faisait l'objet ;

était en droit d'obtenir un jugement par un tribunal indépendant et impartial pour entendre sa cause par laquelle elle contestait la mesure de suspension sans rémunération dont elle faisait l'objet ;

Par une ordonnance n° 2403361 du 23 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Par un jugement n° 2008582/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Par un jugement n° 2008581/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et