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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Le Magistral conteste la réalité de ces troubles de voisinage et leur imputabilité à son activité. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
M. et Mme B se sont plaints du comportement de leurs voisins et de divers troubles de voisinage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et atteintes à la tranquillité publique comme les troubles de voisinage induit par l'encombrement des rues par des étalages installés sans autorisation par des vendeurs à la sauvette ainsi que les bruits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée pour inaction fautive de son maire à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu'occasionne la clientèle du bar-restaurant accueillie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
maire de Saint-Etienne a commis des carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, lesquels lui donnent compétence, nonobstant l'existence d'une police étatisée, pour mettre fin aux troubles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’activité de menuiserie de leur voisin, a généré des troubles de voisinage importants, qui portaient atteinte à la tranquillité publique ainsi qu’à la sécurité publique ; - en
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La réalité de ces troubles de voisinage, qui ont dépassé ce qui est normalement admissible, même en zone urbaine, est confirmée par le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 17 mai 2018,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sauf en ce qui concerne les troubles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Se plaignant de nuisances sonores, ils ont demandé, par courrier du 19 décembre 2018, au maire de La Valette-du-Var de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux troubles de voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si la commune de Bois d'Arcy se prévaut des troubles de voisinage existant aux abords de l'établissement pénitentiaire en raison des problèmes liés au stationnement des visiteurs et de l'atteinte aux droits
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Saintry-sur-Seine a interdit les rassemblements et les regroupements de trois personnes et plus, occupant l'espace public de manière prolongée et susceptibles de causer des nuisances sonores ou des troubles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
produits par la commune, qui ne sont corroborés par aucun autre élément objectif, émanant des quelques mêmes riverains et présentant un caractère ancien, ne sont pas de nature à établir la réalité des troubles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2013 ; - le trouble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
elle a accompli des démarches aux fins de faire cesser l'extension de la terrasse du restaurant " l'Embarcadère " et de prévenir sa réitération ; - ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le trouble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'urbanisme ; - ils n'ont pas respecté les dispositions des articles R. 424-15 et A421-7 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve de l'affichage en mairie et sur le terrain ; - ils subissent un trouble
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'expert a rendu son rapport en mars 2016 et, le 26 avril 2017, la cour d'appel de Paris a reconnu le trouble anormal de voisinage résultant de nuisances sonores et condamné sous astreinte le propriétaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
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