AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
névrotiques " et " troubles de la personnalité "). () ".
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6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles
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