Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A..., de son placement sous tutelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, en sa qualité de tutrice de Mme G C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ».

D C, en qualité de tuteur légal de M.

B A, agissant au nom de Mme D A sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 461,15 euros émis le 19 août 2014

A... et l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme B...

G E et Mme D H épouse E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants initialement tous mineurs B, C, F et I, puis en qualité de tuteurs en ce qui concerne B E, Mme C E ayant pour sa part repris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G H, représentée par Mme J D, sa tutrice, Mme J D, sa mère, en son nom propre, M.

I..., au nom de leurs enfants C... et E... ainsi qu’en leur nom propre, d’une part, et leurs autres enfants G... et A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme B G, M. F G, Mme C G, M. I G, M.

personnels, et d'autre part, en leur nom propre, la somme de 30 000 euros chacun.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C, et en son nom personnel, a demandé au Tribunal administratif de

TC, 13 nov. 2017, Mme B... c. Collège Georges Sand, n° 4100, Rec. T), dont M.

F... née D..., agissant en son nom personnel, en sa qualité de tutrice de Mme B... F..., majeure protégée et de représentante légale de sa fille mineure E... F..., M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C E,

En contrepartie des prestations fournies de placement, ils percevaient des émoluments.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal