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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01246_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'Orléans d'annuler la prétendue décision du 16 mars 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant à la subdivision de son compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
méconnaît les dispositions essentielles du droit des procédures collectives ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 229-17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société Unisite, suspectant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte du principe d'unicité de la législation sociale qu'une personne ne peut être soumise qu'à la législation d'un seul Etat-membre en matière de sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 de l'affectation du produit des prélèvements sociaux n'a pas eu pour effet de rendre la législation française compatible avec le principe d'unicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’association requérante n'invoque en l’espèce aucune particularité de sa situation, ni aucun motif d'intérêt général de nature à justifier une dérogation au critère de l’unicité de projet par territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C ne peut se prévaloir du principe d'unicité de la législation sociale. Ainsi, le ministre est fondé à soutenir que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient qu'il a relevé, au titre des années 2012 et 2013, du régime de sécurité sociale suisse, de sorte qu'il ne pouvait, en application du principe d'unicité de la législation, être assujetti aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Caen; 2°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser une somme de 207 210,98 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : – le permis de construire du 31 mars 2021 méconnaît le principe d’unicité des autorisations d’urbanisme au sens de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et l’article UD9 du plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l’accord franco-monégasque du 28 février 1952 qui, à l’instar des règlements de l’Union précités, vise à la coordination des systèmes de sécurité sociale et monégasque en instituant un principe d’unicité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La région Ile-de-France soutient que la demande n° 1605619 de première instance de la société SBM serait irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics ont, après avis défavorable du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
générateur d'imposition, constitué par le transfert du domicile dans un autre Etat de l'Union et destiné à imposer une plus-value latente afférente à une plus-value d'échange qui soit applicable à compter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
solidarité pour l'autonomie (CNSA) opérée par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été remise en cause par la jurisprudence française pour méconnaissance du principe d'unicité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient au juge administratif saisi d'un litige portant sur la liquidation de l'ensemble des comptes d'un contrat, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et
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