CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Par une décision en date du 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a notifié à Mme C B, médecin généraliste exerçant à Ezanville dans le Val-d'Oise, une décision de refus
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital ou d’un établissement de soins de santé privé, ne relève pas du champ d’application des dispositions du
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
de son activité en France ; - dès lors qu'elle était convaincue que son activité de médecin anesthésiste-réanimateur était imposable en Belgique, où elle avait constitué une société d'exercice libéral
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
A, alors médecin ophtalmologiste exerçant à Lyon, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois fermes et six mois avec sursis, la partie ferme de la sanction
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
Capitaine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 11 866 euros au titre de l’année 2016 et pour un montant de 13 278 euros au titre de l’année 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
au titre de la procédure d'appel.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.