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4 résultats pour « usufruitier universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'usufruit temporaire, d'une durée de 20 ans, a été cédé à la SCI Finor, associée majoritaire de la E pour un montant de 2 550 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B C a procédé à la donation de l'usufruit de ces mêmes appartements à M. F et à M. A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B C a procédé à la donation de l'usufruit de ces mêmes appartements à M. D C et à M. A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

projet d’action envisagé justifiant la préemption en litige, que le droit y afférent est exercé en vue de réaliser « une opération d’acquisition-amélioration avec la création, au terme de la réserve d’usufruit

Source officielle