Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
statutaires et déontologiques s'imposant aux fonctionnaires de police, en terme d'exemplarité, de protection des personnes, d'obéissance, de loyauté, d'obligation de rendre compte et de respect des règles d'utilisation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
afférentes à la période du mois de juin 2021 au mois de février 2022 serait dû à une désorganisation du bureau des moyens généraux, une insuffisance de moyens humains et des difficultés liées à l'utilisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B a, notamment, manqué au devoir de loyauté et au devoir d'exemplarité par un comportement indigne dans sa vie privée, manqué aux règles d'utilisation des fichiers de données à caractère personnel par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'utilisation de ce module frauduleux est ressortie dans le fichier de paramétrage " Serviceo " et a été révélée par le fichier " Saloming " ainsi que par l'étude des règlements en espèces.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'utilisation de ce module frauduleux est ressortie dans le fichier de paramétrage " Serviceo " et a été révélée par le fichier " Saloming " ainsi que par l'étude des règlements en espèces.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette application intervient en opérant des modifications sur le fichier Fiche.Fic, dont une copie est conservée sous le nom A.Fic, qui contient l'ensemble détaillé des " fiches ", qui correspondent à
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette application intervient en opérant des modifications sur le fichier Fiche.Fic, dont une copie est conservée sous le nom A.Fic, qui contient l'ensemble détaillé des " fiches ", qui correspondent à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B d'un fichier " Global.fic " qui enregistrait les paramètres de suppression appliqués, lequel fichier était horodaté à la même minute que les fichiers " fiche.fic " et que ce fichier " Global.fic " mentionnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
commission du titre de séjour ; - l’avis motivé de la commission du titre de séjour ne lui a pas été notifié ; - la commission des expulsions n’a pas été saisie ; - le préfet a procédé à une utilisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner son avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B saisis lors des visites domiciliaires a permis de relever plusieurs indices permettant d'établir l'utilisation par la société requérante du fichier suppresseur qui pourrait être Image.Exe.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B saisis lors des visites domiciliaires a permis de relever plusieurs indices permettant d'établir l'utilisation par la société requérante du fichier suppresseur qui pourrait être Image.Exe.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis./ II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'analyse des fiches journalières de recettes des mois de décembre 2015, janvier, février et mars 2016 et du contenu d'un fichier informatique récapitulant les recettes d'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire sa fiche issue du fichier " ADOC " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la même période, l'administration a également mis en évidence l'existence de fichiers ou de paramétrages propres à l'utilisation de ce logiciel frauduleux, tel que l'enregistrement d'un fichier intitulé
Source officiellePage 1 sur 221