DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BIS, DEJA RETENUE A LEUR ENCONTRE DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE, NI DE SON UTILISATION, CE FICHIER CONCERNANT LE PERSONNEL EN ATTENTE D'EMPLOI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS

remis par les parties civiles ; qu'au surplus, l'utilisation du fichier litigieux constituerait un simple abus de la chose confiée non pénalement répréhensible (arrêt attaqué p. 3 alinéas 8, 9 ;

disposition de la loi n'érige la maxime "nemo auditur" en fait justificatif d'une infraction pénale ; que, notamment, cette maxime ne saurait justifier des atteintes aux droits de la personne résultant de l'utilisation

fait droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Banque de France, alors que le litige relatif à la suppression d'une cotation et à la réparation du dommage résultait de l'utilisation

L'exécution des dispositions relatives à la cessation de tout acte de concurrence déloyale par l'utilisation du fichier client de la société J.B.U.

de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

les parties civiles ; "alors que d'une part, aux termes du "contrat de concession du droit d'exploitation de licence", les sommes versées par les concessionnaires l'étaient en contrepartie, non de l'utilisation

réelle et sérieuse de licenciement, même si l'indélicatesse du salarié n'est pas formellement établie, dès lors que les circonstances justifient la perte de confiance ; qu'en ne recherchant pas si l'utilisation

prévus aux articles R. 434-12 et R. 434-5 du code la sécurité intérieure, à l'obligation de rendre compte conformément à l'article R. 434-4 du même code et enfin sur un manquement aux règles d'utilisation

C...et MmeA..., destinataires de ce courrier, ont déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contestant l'utilisation du fichier municipal d'inscription

et aux libertés n'autorise la collecte de données personnelles que pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes » ; que dès lors en l'absence de loi autorisant la consultation et l'utilisation

Il soutient que : - le CNAPS s'est fondé sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation des fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que l'article R. 40-29 du code

d'appel relève, répondant aux conclusions en les rejetant, que la preuve n'est pas rapportée que la porte de cet appartement ait été ouverte à l'aide d'une clé fabriquée avec le matériel volé et après utilisation

Elle soutient que : - le CNAPS s'est fondé sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation des fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que l'article R. 40-29 du code

nouveaux contrats ont été conclus, l'absence de preuve interdisant de retenir le rôle causal d'une manoeuvre déloyale de Mme Y..., sauf pour les contrats conclus en 1993 et 1994, par présomption d'utilisation

Il soutient que : - le CNAPS s'est fondé sur une enquête administrative menée à partir de l'utilisation des fichiers de traitement de données à caractère personnel alors que l'article R. 40-29 du code

Considérant que si Mme X... et autres soutiennent que la lettre, datée du 12 mars 2001 et envoyée par la poste le 14 mars à tous les électeurs par la liste "Agir pour Maisons-Laffitte" à l'aide du fichier