Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en n'accueillant pas l'exception de non-lieu partiel opposée par la société Engie ; - la prescription trentenaire ne pouvait pas être opposée

En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.

d'un accord de l'ensemble des parties ; - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement des frais invoqués par le SMAAG à hauteur de 1832 euros dès lors que ces frais n'étaient pas utiles

Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas irrégulier dès lors que le tribunal a relevé que les faits allégués étaient contredits par les pièces du dossier ; - la prescription trentenaire n’est

judiciaire les opposant à la commune quant à la propriété de la parcelle cadastrée section AL n° 105 ; - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, dès lors que la prescription acquisitive trentenaire

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

premier lieu, compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, le délai de prescription trentenaire

ne pouvait ignorer en qualité de professionnelle les conséquences induites par la méconnaissance des stipulations contractuelles, est également responsable, sur le fondement de la responsabilité trentenaire

M. et Mme C ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une dénaturation des faits et d'une erreur

tribunal administratif de La Réunion du 11 janvier 2024 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision relative à la requête enregistrée sous le n° 23BX01188 et d'ordonner toute mesure utile

sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours entre constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire

sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours entre constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire

sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours entre constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire

sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours entre constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire

L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué.

Dès lors que la propriété relevant du domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible, M. et Mme C ne peuvent utilement revendiquer la prescription acquisitive trentenaire

Pour contester l'arrêté en litige, la commune de Cap d'Ail ne peut utilement soutenir de ce qu'elle a été privée d'un droit à un procès équitable et de l'égalité des armes garantis par l'article 6 de la

Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur l'acquisition par une personne publique d'un bien privé par prescription trentenaire, le juge administratif doit surseoir à statuer jusqu'à

mais en trente ans ; - le préjudice tenant à l'impossibilité d'exécuter un permis de construire avait été invoqué en première instance, et il s'est en outre aggravé en appel ; - la prescription trentenaire

1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation