; AUX MOTIFS QUE la prescription acquisitive suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la possession utile pour prescrire

s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes matériels susceptibles de caractériser une possession utile

à fonder l'existence d'une servitude de passage pesant sur le fond de la SCI Coppelia, l'assiette et le mode d'exercice de la prétendue servitude n'étant subsidiairement pas caractérisée par une utilisation

L'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondée sur une faute des époux [K] et ces derniers ne peuvent donc utilement soutenir qu'ils ne se sont pas approprié l'accès vers le jardin

Sur la demande de reconnaissance de la prescription acquisitive trentenaire M.

acquêts, et qu'il invoquait des actes de possession en qualité de propriétaires de la part des deux époux, a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter Monsieur [J] à fournir toutes explications utiles

Mais, si la propriété s'acquiert par titre et si celui de la commune est inopérant à l'égard des consorts X..., la propriété peut s'acquérir aussi par prescription trentenaire, conformément aux articles

intention de vendre, ils ont expressément approuvé cette décision, reconnaissant indirectement ainsi à la municipalité le droit de propriété qu'aujourd'hui ils lui contestent ; qu'encore, si une utilisation

Les époux [OL]-[Y] ne pouvaient acquérir la propriété de la parcelle numéro [Cadastre 5], située le long du chemin, que par une possession utile trentenaire en l'absence d'un juste titre ayant pour objet

limite séparative entre leurs fonds respectifs en tenant compte de cette servitude, ce qui ne saurait se confondre avec une demande tendant à voir dire qu'il avait acquis par l'effet d'une possession utile

car il s'agit d'espaces dont la SCI Julie et ses auteurs ont depuis plus de 100 ans (1949) l'unique possession, dans des conditions répondant à la possession utile trentenaire de l'article 2261 du code

administratifs (délibération du conseil municipal du 8 décembre 1989) et avait été régulièrement entretenu, de sorte que les premiers juges ont considéré qu'ainsi, les époux X... ne démontraient pas une utilisation

Ils ne peuvent donc pas se prévaloir d'une possession trentenaire utile, et le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la propriété de la cour de huit

Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, Monsieur Z... ne fait aucunement la preuve d'une possession utile trentenaire, et ce d'autant qu'il a lui-même acquis cette parcelle en 1990

administratifs (délibération du Conseil municipal du 8 décembre 1989) et avait été régulièrement entretenu, de sorte que les premiers juges ont considéré qu'ainsi, les époux X... ne démontraient pas une utilisation

Ils ont expliqué qu'ainsi, depuis 1970, ils exercent sur cette partie de la cour commune une possession trentenaire. M. et Mme [N] et M.

700 du code de procédure civile, * condamné la commune du [Localité 8] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, A titre principal, - constater que la commune de [Localité 8] a bénéficié de l'utilisation

[FV] et a prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de [G] [X]'; - statuant à nouveau, - constater l'état d'enclave des parcelles cadastrées CR n° [Cadastre 7] et 170'; - constater l'utilisation