application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dématérialisation des opérations comptables ; - le code de justice administrative.

provisoire de séjour lui permettant de travailler dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans

sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire

de la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.