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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

véhicule en " véhicule utilitaire " en juin 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00351_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02419_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en cause à la revente comme véhicules neufs. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en cause à la revente comme véhicules neufs. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en cause à la revente comme véhicules neufs. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02338_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02118_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Lotus Elite S2 et d'un véhicule Porsche 356.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02830_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; / 2° Véhicule ne pouvant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour dépréciation de stock de véhicules, de provisions dites " buy back " résultant d'un engagement de reprise de véhicules et de la déduction des loyers de véhicules de tourisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

par elle pour les besoins de son activité de vente de véhicules d'occasion ; ces véhicules doivent donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts en faveur des véhicules

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévues par l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01513_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme B a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Renault auprès de la société Massoutre Locations. En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ces véhicules ont eu à l'origine une carte grise " VP " soit véhicules particulier destinés au transport de personnes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

s'agissait de véhicules de tourisme dès lors qu'elle justifie que les travaux pour les transformer en véhicules utilitaires ont été réalisés par le garage Bader ; - les certificats d'immatriculation

Source officielle

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Dépôts des comptes

EQUIPEMENTS VEHICULES ET ENGINS PROFESSIONNELS

SIREN 887474922Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

JH VEHICULES

SIREN 799134200Greffe du Tribunal de Commerce de val de briey

16/07/2026

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Dépôts des comptes

ANJOU VEHICULES OCCASIONS

SIREN 750767295Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

16/07/2026

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Dépôts des comptes

S.N.V.R. Société Nouvelle de Véhicules Roulants

SIREN 751566043Greffe du Tribunal de Commerce de reims

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BREST VEHICULES INDUSTRIELS -B V I

SIREN 392317186Greffe du Tribunal de Commerce de brest

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