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62 résultats pour « vente antérieure d'un local accessoire loué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

La SCICV Les Oliviers des Costes a notamment pour objet l'acquisition d'un terrain situé à Solliès-Toucas, la construction, sur ce terrain, de tous immeubles, ainsi que la vente et, accessoirement, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

La SCICV Les Oliviers des Costes a notamment pour objet l'acquisition d'un terrain situé à Solliès-Toucas, la construction, sur ce terrain, de tous immeubles, ainsi que la vente et, accessoirement, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

La SCICV Les Oliviers des Costes a notamment pour objet l'acquisition d'un terrain situé à Solliès-Toucas, la construction, sur ce terrain, de tous immeubles, ainsi que la vente et, accessoirement, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01282_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A, cessionnaire, en excluant expressément de la cession l'activité de vente de véhicules neufs et d'occasion exercée à titre accessoire par le garage D.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A comme chargé " du développement de produits de locations de vacances et vente " et " responsable de la localisation des magnifiques propriétés, principale liaison avec les propriétaires des propriétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte également de l'instruction que la société 8116563 Canada Inc. loue des locaux à usage d'entrepôts et de bureau en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C soutient en troisième lieu que la décision de préemption des lots n° 18 et n° 22 est entachée d'erreur de droit et de qualification juridique dès lors que le lot n° 18 constitue un local accessoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La SAS Saint-Loup Distribution, qui exploite à Tarare (Rhône) une surface commerciale de 999 m² de surface de vente, sous l'enseigne " Espace culturel E.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00737_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au tarif de 18,60 euros par m², occupé par la société GUP, centre d’entretien et de réparation automobile, de vente de pneus et accessoires automobile était valide, l’administration aurait dû appliquer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

la vente ", a acquis, le 4 novembre 1999 un bien immobilier situé à Hyères, au lieu-dit " Le Pousset " route de Giens à Hyères, composé d'un hangar, de locaux annexes et de parkings.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fryan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers./ Le complément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

à l’ensemble des locaux de la première catégorie. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Source officielle

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