Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

D a procédé entre 1990 et 2000 à des ventes régulières de pièces d'or, une copie du récépissé de vente d'une pièce de 10 dollars pour un montant de 340 euros, des bordereaux et relevés de comptes bancaires

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Arc en Ciel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Toutefois, si l'origine du versement de cette somme peut être regardée comme établie, la requérante n'établit pas d'élément de nature à justifier la cause et la nature de ce versement, le document de sa

Compte tenu de ces discordances, les documents produits par M. et Mme D ne permettent pas d'établir l'origine de la somme de 400 000 euros en litige. 10.

A, ils n'apportent toutefois aucun élément à l'appui de leurs allégations permettant d'établir la nature et l'origine de cette somme. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

B qui se présente comme acquéreur de ce type de biens, ne permettent pas d'établir que la somme créditée sur son compte bancaire corresponde effectivement à une vente d'armes de collection, compte tenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Si elle soutient également que l'établissement ne vend aucun vin au pichet, le vin acheté en cubiténaires, un Merlot, pouvait être vendu au verre.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

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Cette rectification procède du seul exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales exercé par l’administration auprès de l’établissement bancaire.