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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : L'association SOS Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2021, le maire a accordé un permis de construire modificatif ayant pour objet la surélévation du niveau du rez-de-chaussée, la réalisation de talus pour joindre le niveau du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux présentés lors de l'ouverture à la circulation de la déviation de la route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
A C G le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Ni l'ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s'étendent, ni l'importance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne vise pas l’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 11 février 2019 auquel il se réfère
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
D un permis de construire régularisant les travaux de surélévation réalisés.
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
Le projet de surélévation faisant l’objet de la déclaration préalable de M. F...
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1815228/4-3 du 18 décembre 2020 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête. Procédure devant la Cour : I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
DCA_22MA00902_20231121
pouvoir réduire les troubles et risques divers générés par l'ouvrage public et que le département des Bouches-du-Rhône réaliserait les travaux restant à sa charge ; 3°) subsidiairement et avant dire droit
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
D pour des travaux de surélévation d'une maison d'habitation existante située au n° 18 du lotissement " Cap de Front ".
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cesar a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
supplémentaires de TVA litigieux à hauteur de 34 000 euros en droits, le tribunal administratif de Poitiers s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
En revanche, la surélévation du bâtiment ancien au droit de l'ancienne véranda, qui se trouve à moins de 5 mètres de l'allée des Mouettes méconnaît ces dispositions.
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
C... pour l’extension et la surélévation d’une maison individuelle située 29 bis rue André Soladier. II – Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2203251, M. A...
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
des articles R. 424-15 et R. 600-2 du même code, est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits.
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