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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le reste du terrain, qui correspond aujourd'hui à la parcelle AA n° 211, était constitué d'un verger, (dit espace vert de la Janaie ou verger de la Janaie) qui avait été aménagé en espace vert ouvert au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à nuire à l’efficacité de la lutte contre la combustion des déchets verts présents sur site.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, que la conservation des produits constatés d'avance par l'ancien délégataire est illégale ; la société Vert-Marine a déjà reconnu par le passé, dans d'autres contrats, qu'elle était redevable au délégataire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04 euros hors taxes, de condamner solidairement les sociétés Inovert et Bocage à lui verser la somme de 15 255,60 euros toutes taxes comprises, au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'artisan boulanger a alerté les sapeurs-pompiers le 11 juillet 2013 vers 4 h du matin, après avoir constaté la présence de petites fumées au-dessus de son four à pain et une odeur de brulé, ainsi qu'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- la requête d'appel est recevable ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant que le pétitionnaire avait obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable en commettant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 28 juin 2018 et des photographies versées au dossier, que le mur bordant la propriété du SDC de la résidence Le Verger,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice d'exploitation en condamnant la société Prox'Hydro, la société Passelac et Roques et le bureau d'études fluides CITÉ-Vergé à verser à la communauté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
au 67 rue de l'hôpital militaire à Lille, ainsi que la décision du 21 mai 2019 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 3 000 euros en
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort du constat d’huissier du 2 février 2021, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que le bien, construit en 2002, dont la société La Maison de Verre est propriétaire était vacant depuis au moins une année à la date du 1er janvier 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, alors même qu'il est constant que la météorologie était pluvieuse le 12 novembre 2018, et, ainsi qu'il ressort des constatations portées dans le compte rendu d'intervention du SDIS, établi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert-Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que l'expertise n'a pas permis d'établir que la SCA Les Vergers d'Anjou a effectivement versé les fonds aux producteurs, dès lors que la SCA a procédé à une reconstitution théorique, réalisée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie. Enfin, il est également constant que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En octobre 2017, ils ont constaté une présence importante d'eau sur ce terrain.
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