erroné, de sorte que la nullité de la stipulation d'intérêts alléguée n'était pas fondée ; ET QUE MOTIFS ADOPTES QUE il est indiqué dans le contrat que le prêt d'une durée de 84 mois comprend des versements

1994 à la société civile immobilière Montaigne (la société) un crédit bail immobilier d'une durée de quinze ans ; que par ordonnance de référé du 17 juillet 2001, la résiliation de ce contrat a été constatée

et la société condamnée à verser une certaine somme à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

SUR CE LA COUR, Considérant que l'ordonnance de référé du 17 juillet 2001 a condamné la société Montaigne à verser à la société Sogefimur la somme de 1.271.818 frs qui n'est pas contestée et est

commerce du 26 avril 2000 que l'acquéreur s'oblige à payer le prix de cession au vendeur dont notamment "la somme de 251 130 francs, productive d'intérêt au taux de 6,90 % l'an, remboursable en trois versements

salariés s'ils bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et si les conditions de leur attribution sont préalablement définies et contrôlables ; que constitue un usage le versement

X... et Y..., ès qualités ,font grief à l'arrêt de débouter la société La Cadiscie de sa demande tendant à juger que la banque ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

commerce du 26 avril 2000 que l'acquéreur s'oblige à payer le prix de cession au vendeur dont notamment 'la somme de 251 130 francs, productive d'intérêt au taux de 6,90% l'an, remboursable en trois versements

de tout élément permettant de retenir sa généralité ; que le jugement sera infirmé de ce chef également " (arrêt p. 4 dernier alinéa, p. 5 alinéa 1er) ; QU'en statuant ainsi sans rechercher si le versement

prêt acceptée le 4 juillet 2007 stipule : - montant du prêt : 228.000 euros, - périodicité : mensuelle, - durée : 180 mois, - différé d'amortissement au taux annuel de 4,850 % pendant 179 mois, - versement

production de ses relevés bancaires et de ceux de leur compte joint, il justifie également contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils avec lequel il réside depuis sa naissance notamment par le versement

donc infirmé de ce chef, et le salarié débouté de sa demande sur ce point ; Alors 1°) que caractérise un usage qui s'impose à l'employeur le versement constant d'un bonus lié aux résultats individuels

T..., trois mois auparavant ; qu'en définitive, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le défaut d'exploitation n'était pas démontré, notamment au regard du versement constant des loyers et de l'absence

l'erreur à une décimale près du TEG en conséquence, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, à titre infiniment subsidiaire, - constater l'absence de préjudice subi

Le 31 mars 2004, le médecin du travail a établi une fiche médicale de reprise constatant une « inaptitude en une seule fiche pour danger immédiat. Le salarié doit être retiré du milieu de travail.

Le 31 mars 2004, le médecin du travail a établi une fiche médicale de reprise constatant une « inaptitude en une seule fiche pour danger immédiat. Le salarié doit être retiré du milieu de travail.

montants allant de 250 000 euros à 620 000 euros, que le fait que son montant ait varié chaque année, à la discrétion de l'employeur est sans incidence sur son caractère d'élément de salaire au regard du versement

termes duquel le débiteur principal et la caution se sont notamment engagés, sans solidarité, à régler à partir du mois de juin 2011 la créance de la caisse, arrêtée à 83339,51euros, moyennant «des versements