AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser une provision de 20 000 euros au profit de Mme C ; - les critères d'indemnisation ne sont pas réunis ; l'existence
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A C et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la
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