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34 381 résultats pour « versement de provisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser une provision de 20 000 euros au profit de Mme C ; - les critères d'indemnisation ne sont pas réunis ; l'existence

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02353_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A C et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20893_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En ce qui concerne la demande tendant au versement d'une provision au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00943_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A D et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00519_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A D et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01531_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20708_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 160

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une ordonnance n° 2403610 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Guebwiller à verser une provision de 3 511,50 euros assortie des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00729_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représenté par Me Bessis-Osty, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la provision demandée dans le délai d'une semaine à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01161_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00026_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02418_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A la suite du rejet de sa réclamation, la société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la CAGSC à lui verser une provision de 55 058,15 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00656_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une provision de 161 745 euros, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de lui verser cette provision dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une provision de de 51 473 euros, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de lui verser cette provision dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au versement d'une provision supplémentaire de 40 000 euros au titre du préjudice permanent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00642_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du 2 avril 2021 et de 720 euros au titre des factures d'honoraires du commissaire aux comptes mandaté par cette association, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de lui verser cette provision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02157_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 25 novembre 2024, Mme A B a demandé au juge des référés de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser

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