la somme de 20 000 euros à titre de provision et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé

[N] [E] d'une contestation des honoraires de son avocat Maître [J] [L], d'un montant total de 2.000 € HT, sur lesquels 833,33 € HT ont été versés à titre de provision, a : - fixé à la somme de 1.500 €

d'assurance GAN, la SA ACM IARD et la MSA Grand Sud devant le président du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise médicale et d'obtenir le versement

Y... ayant, en 1981, entrepris de faire construire des chambres froides sur un terrain lui appartenant, a, en invoquant des désordres et malfaçons, fait assigner en versement de provision pour travaux,

Z..., conducteur du véhicule impliqué, la société Matmut, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux fins de voir désigner un expert et obtenir le versement d'une provision ; que

X..., son représentant, pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

X... qui demandait la condamnation de la société Loxidom (la société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de

partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser

société I... assainissement et de Mme I..., aux fins d'obtenir notamment du bureau de conciliation la remise des attestations et documents nécessaires pour son inscription à Pôle emploi ainsi que le versement

résultant d'un trouble anormal de voisinage causé notamment par le tintement des clochettes portées par certains moutons qu'ils font paître sur des parcelles jouxtant son habitation et d'obtenir le versement

terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage de leurs propriétés ; que le tribunal a, avant dire droit, commis un expert et dit que le bornage était ordonné aux frais de la commune qui devait verser

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordon- nent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une

[E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu

Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser

salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser

Après avoir obtenu en référé le versement de provisions, la SCI a assigné l'assureur en indemnisation intégrale de son préjudice, sans application de la réduction proportionnelle que ce dernier lui avait

(l'avocat) lors d'instances ayant donné lieu à des décisions des 20 février 2014 et 20 janvier 2015 ; qu'après avoir versé des provisions d'un montant total de 8 058 euros puis reçu deux factures établies

ainsi que son assureur, la compagnie AGF IART, afin d'être autorisé à mettre en oeuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire désigné lors de l'instance préalable en référé, et d'obtenir le versement