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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

14 novembre 2024

A du paiement du trop-versé de solde sur la période du 1er au 31 août 2015 et du 1er janvier au 29 février 2016 ainsi que du trop-versé de cotisations sociales sur la période du 1er août 2015 au 31 mai

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00937_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et de guitare classique à l'école de musique, d'autre part, à ce que lui soient communiquées les factures et les preuves de règlement de ces autoentrepreneurs ainsi que les documents attestant du versement

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

9 juin 2022

Elle soutient que : - les cotisations sociales afférentes aux salaires versés par la société civile immobilière (SCI) F, dont elle est associée, ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02908_20231107

7 novembre 2023

en un mois par l'administration lui a entrainé des difficultés financières importantes en terme de taux d'imposition ; il s'étonne des modalités de versement des cotisations sociales locales ; - la

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

7 novembre 2023

en un mois par l'administration, lui a entrainé des difficultés financières importantes en terme de taux d'imposition ; elle s'étonne des modalités de versement des cotisations sociales locales ; -

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

8 novembre 2022

en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er juin 2003 et le 31 décembre 2004, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

28 avril 2022

de cotisations sociales à hauteur de 572,46 euros.

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

25 avril 2023

réglementairement tenu, en sa qualité d'employeur, de procéder au versement des cotisations de sécurité sociale et de retraite ; - il ne perçoit aucune pension de retraite générale ou complémentaire

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

19 juin 2024

Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009

6ème Chambre

DCA_22PA01922_20221108

8 novembre 2022

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ses contrats et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er décembre 1995 et le 31 décembre 2004, et d'assortir

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03243_20240213

13 février 2024

En ce qui concerne le versement des cotisations sociales : 9. Le bulletin de paie délivré à M.

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

5 mars 2025

plateforme de la main d'œuvre étrangère aux motifs que n'avait pas été modifiée la date de début du contrat qui ne pouvait pas être antérieure au dépôt de la demande et que n'avaient été justifiés ni le versement

6ème Chambre

DCA_24PA04946_20251017

17 octobre 2025

le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur et l’attestation de versement

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

22 février 2023

les éléments de rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis novembre 2003, de verser les cotisations sociales dues sur ces sommes aux organismes collecteurs et de lui transmettre ses bulletins de paie

5ème chambre

DCA_24NT01519_20250527

27 mai 2025

Elle dispose également depuis 2022 de parts sociales au sein de cette société.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

8 juin 2023

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05796_20220923

23 septembre 2022

Il résulte de l’instruction que le titre de perception émis le 3 janvier 2017 mentionne qu’il correspond à un trop-perçu au titre d’indemnités pour charges militaires et un moins-versé au titre des cotisations

6ème chambre

DCA_22VE01204_20230126

26 janvier 2023

requérant soutient que la décision est entachée d'une première erreur de fait dès lors qu'il ne travaille pas illégalement et produit un contrat de travail et des bulletins de paie faisant état du versement

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00859_20231026

26 octobre 2023

de cette communauté en qualité de compagnon, donnant lieu au versement de cotisations sociales, de ses qualités relationnelles, de son esprit communautaire, de ses activités de bénévolat et de ses talents

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

17 juin 2022

du service public du fait de l'absence de versement par l'Etat des cotisations sociales afférentes aux rémunérations perçues dans le cadre des missions d'expertise.