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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01637_20230411
11 avril 2023
Mme B, militaire de l'armée de l'air sous contrat, affectée en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours au grade de caporale-cheffe, a demandé le 16 mars 2018 à être agréée pour accéder aux emplois
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas
4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
à artir du remier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ».
DCA_25NT00050_20251010
ar une lettre du 16 juillet 2010, M. E...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
/Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
La circonstance que le médecin agréé n'ait pu affirmer de manière certaine que les souffrances postérieures à la consolidation, qu'il a fixée au mois de mars 2019, seraient en lien avec l'accident ne permet
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
, durant l'année scolaire (180 jours par an), à hauteur de 8 heures par jour.
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
mois d'avril 2017.
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B ". 4.
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
réduite de moitié les deux années qui suivent.
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ().
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
à huit jours sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime.
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Il a de nouveau été mobilisé le 14 août de 8h00 à 00h00 et du 15 août à 00h00 au 16 août à 00h49.
3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
- la décision est insuffisamment motivée en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise ; - la décision méconnaît l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
et trois ans. () ".
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