lors qu'il est le père d'une enfant française née à Reims le 26 novembre 2021, qu'il a reconnue à Reims le 14 février 2022 et dont la mère est une ressortissante française née en 1989.

Contrairement à ce qui est affirmé, le tribunal a mentionné la nationalité française de son père et sa revendication de nationalité française au point 8 de son jugement et a précisé qu'il ne l'établissait

être regardée comme une victime d'acte de terrorisme.

victimes de guerre.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

des victimes des essais nucléaires français.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : "

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : "

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat

le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner

a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

des essais nucléaires français.

Aux termes de l'article L. 290, alors en vigueur devenu l'article L. 343-5 du même code : " Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat

F D, victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux.

le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner

le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner

Il résulte des termes de l'article L. 113-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la qualité de français ou ressortissant français est requise pour bénéficier d'une