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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
été déloyale et a méconnu les droits de la défense et le secret des affaires ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée ; le montant reconstitué des recettes solides a été fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le 7 juillet 2015, les consorts B, exploitants agricoles de parcelles de vignes situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage, ont sollicité le retrait de cet arrêté préfectoral.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que, si l’autorité sanitaire est tenue de vérifier la fraîcheur et la viabilité de gastéropodes destinés à la consommation humaine, elle n
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 11, la SARL Charlet et Associés n'a pas démontré que la méthode retenue par l'administration serait radicalement viciée dans son principe et il ne résulte pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018/23 du 15 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Buzançais a approuvé le plan local d'urbanisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, cette date a été fixée sans considération du délai de réflexion de quatre mois qui devait séparer cette première consultation médicale de la confirmation du consentement de la patiente préalable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'expert a déposé son rapport le 17 décembre 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023, par ordonnance du 8 février précédent.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme A a ensuite séjourné en centre de rééducation jusqu'au 15 août 2013, puis elle a poursuivi des séances de kinésithérapie à domicile jusqu'au 27 février 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A en provenance de la société " Le Soleil de Paris " et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A cet égard, le pétitionnaire, qui a prévu des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, a indiqué, dans l'étude d'impact, qu'il entend mettre en place un balisage de moyenne intensité.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En troisième lieu, l’expert a désigné la société CNPP pour accomplir une mission consistant à faire certaines constations à partir des décombres de l’incendie et à procéder à l’interprétation de ces constatations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, lequel a précisé qu'il avait expliqué les risques neurologiques liés à la chirurgie ; un délai de réflexion a été laissé à la patiente, à laquelle une information sur les risques de l'intervention a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
n'a pas tenu compte. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme de la préfète des Hautes-Pyrénées a été recueilli le 16 juin 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
G I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre à titre irrémédiable le logement situé 11 rue Rouget de Lisle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2200186 du 25 avril 2023, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à verser à Mme B épouse G une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation, et a rejeté le surplus
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, dès lors qu'il a examiné la faute médicale invoquée par les consorts C, le tribunal administratif n'a pas omis de statuer sur l'un des fondements de responsabilité invoqués par les
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Mme C... relève appel du jugement du 5 avril 2024 en tant que le tribunal, après avoir condamné l’AP-HP à lui verser une somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, a rejeté le surplus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
subi un préjudice d'impréparation en lien avec la violation de l'obligation d'information qui doit être évalué à la somme de 2 000 euros ; enfin, elle a subi un préjudice en lien avec la mauvaise tenue
Source officiellePage 1 sur 2