Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des principes fondamentaux des droits de la défense en raison de l'anonymisation de

Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.

En cinquième lieu, si la requérante reproche à la direction du CROUS la violation du principe d'égalité de traitement entre résidents, elle ne l'établit pas par le simple fait que des occupants auraient

d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; le jugement n'est pas suffisamment motivé en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure disciplinaire s'est tenue en méconnaissance du principe du contradictoire

est reproché à la commune de Saint-Mamet, c’est d’avoir violé l’article L. 624-9 du code de commerce, en s’abstenant d’exercer l’action en revendication pour rendre son droit de propriété de la licence

de motifs ; - la décision prise sur son appel devait être motivée et n'a pas été motivée en fait ; - les droits de la défense, le respect du contradictoire, le principe d'impartialité et de neutralité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense et du principe de loyauté ; - elle est insuffisamment motivée ; - le

A... soutient que la procédure disciplinaire a été prise en méconnaissance du droit à la santé au travail, du principe du contradictoire ainsi que du droit de se taire. 5.

Le requérant invoque à nouveau, à l'encontre de l'avis du conseil de discipline de recours, une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Par un jugement n° 2302098 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de police et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme

A soutient que le jugement attaqué ne répond pas aux moyens tirés de la violation du principe des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire, il ressort des points

Par un jugement n° 1910246/5-3 du 17 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

d'équité et du contradictoire, et aucune faute suffisamment grave ne pouvant lui être reprochée ; - cette mesure, prise en considération de sa personne, a été prise en violation de l'article 65 de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique – le rapport de M. Picard, président, rapporteur, – et les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas pu vérifier la retranscription de ses propos tenus pendant la séance

principe du contradictoire ont été méconnus ; -l'avis du conseil de discipline n'a pas été motivé ; -la décision de sanction du 30 janvier 2017 a été prise en violation de l'article 6 quinquies de

Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE

du principe du contradictoire, dès lors que M.

B a été entendu par sa hiérarchie sur les fautes qui lui sont reprochées et mis en mesure d'apporter la contradiction aux accusations portées à son encontre.