Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail et la violation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - l’indemnité due par son ancien employeur au titre de la violation du statut protecteur n’est pas imposable au regard des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Badina, hébergé sur ce serveur, son employeur n’aurait en tout état de cause pas pu consulter les dossiers personnels qu’il conservait sur cet espace.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour tenter de démontrer que la connaissance de ces faits par son employeur était antérieure, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. () L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ; - la sanction contestée est intervenue en violation de l'accord national du 7 février 2017 ; - le tribunal a méconnu les articles D. 3171-1 à D. 3171-8 du code du travail qui ne s'appliquent pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
les conditions de majorité au sein du comité social et économique n'ont pas été respectées ; - le président employeur a participé aux votes en violation des dispositions de l'article L. 2315-33 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le moyen tiré d'une violation de cette exigence ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La SARL Culture Consulting soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02517_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le moyen tiré de la violation de cette disposition est donc inopérant. 4. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article L. 8271-6 du code du travail ; enfin, l'administration a méconnu l'article 12.2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail dès lors que l'employeur n'a pas été informé
Source officiellePage 1 sur 52