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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la visite domiciliaire dont il a fait l'objet le 20 avril 2000 sur le fondement de l'article 16 B du livre des procédures fiscales était fautive dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 16 B du livre des procédures fiscales ; il appartiendra ainsi au premier président de la cour d’appel d’apprécier la régularité de la procédure de visite et de saisie, qui a abouti à la saisine de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
domiciliaire avec saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans le seul but de lui nuire et alors qu'elle n'en ignorait pas le caractère vain au vu des informations
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
109 du code général des impôts ; - les pièces saisies lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, les éléments recueillis lors de cette visite domiciliaire ne peuvent être regardés comme postérieurs à l'arrêté du 1er mars 2022 et par suite nouveaux ou complémentaires au sens des dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La société requérante et M. et Mme B ont fait, le 24 septembre 2015, l'objet de visites domiciliaires en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en vertu d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la visite domiciliaire, ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lors de la perquisition, le consentement exprès de Mme A n'a pas été recueilli
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
De surcroît, les résultats de cette visite domiciliaire, alors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales : " IV.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De tels contrôles domiciliaires sont effectués en tenue civile. Il établit un ra ort de visite à domicile dont le médecin de l'administration est rendu destinataire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, en méconnaissance de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier que Mme Peyrane a émis des doutes quant au bien-fondé de ces règles, les rapports des visites domiciliaires suivantes indiquent que le détecteur de fumée a été mis en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B J.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
domiciliaire de 2012 n'est pas de nature à exclure sa bonne foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A la suite d'une procédure de visite domiciliaire exercée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au siège de la société GDL à Clairoix, dans le département de l'Oise, l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant lors de son audition du 23 janvier 2023 s'est opposée à la visite domiciliaire par les services de la police aux frontières à l'appartement
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