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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00348_20260317
17 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
non équivoque de quitter son employeur. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Juge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Cependant, si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur est exonéré de son obligation de reclassement. 8.
4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - d'une part, son droit au recours et ses droits de la défense ont été méconnus, en l'absence de volonté expresse et non équivoque de sa part de se
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
mois de mars ; la manifestation non équivoque de son souhait de mettre fin à son contrat démontre que la rupture des relations contractuelles lui est exclusivement imputable et elle ne saurait se prévaloir
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
La mise en œuvre de ce principe implique, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, que l'employeur propose à ce dernier un emploi
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
L'intérêt à faire appel s'apprécie en fonction du dispositif du jugement et non de ses motifs.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
Si l’appelante soutient que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
acquittées était recevable en l'absence de différend au sens du CCAG caractérisé par une position écrite, explicite et non équivoque de la communauté de communes ; - la décision de résiliation à ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
équivoque sa volonté de quitter son poste de travail, cette décision a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier individuel et d'avoir connaissance des griefs formulés
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