. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 28-1, 385, 591 et 593 du code de procédure

juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le statut d'employé principal, ouvrant droit à la majoration de leur coefficient d'emploi et à une augmentation corrélative de salaire ; Sur le premier moyen

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission locale placée auprès de la caisse d'assurance vieillesse des artisans a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière

2e chambre), au profit de la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de l'ordre judiciaire compétentes, l'arrêt énonce que le litige porte sur l'application du contrat d'objectifs et de moyens, en ce qu'il a pour objet de voir constater les effets sur le quantum du tarif

se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort et qui ne ressortit pas de la compétence générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article

Sur le moyen commun à MM. [W] [U] et [P] Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

3 1er et 16 1er du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, une décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6. M.

de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7.

pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes résultent d'une délibération du Conseil national des barreaux ; que le moyen est dépourvu de fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu

tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter les créances déclarées au titre des lots 17 et 19 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation

de la Direction générale des impôts, le transfert de compétence n'étant intervenu que le 1er janvier 1993 (article 108 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992) ; que la Cour relève qu'avant le 1er janvier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

demande de l'administration, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen