en France le mariage de M.

DE NAISSANCE, PAR EGON S..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, ET, LE 4 AOUT 1955, PAR MICHELINE G... ; QUE LES AUTEURS DE CES RECONNAISSANCES ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 DECEMBRE 1959 ET

L'ENFANT MIS AU MONDE LE 23 OCTOBRE 1968 PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUCUNE PROMESSE DE MARIAGE N'ETANT AUTREMENT DEMONTREE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER UNE DEMANDE DE MARIAGE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X....

ce mariage ; que le ministère public a assigné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le mariage célébré le 1er février 2000 à Combs-la-Ville entre Samir Y... et Habida Z... ; Alors que la formation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé

X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2017)

mars 2004 ; que les versements ont été effectués du 1er mars 2004 au 28 février 2005, lorsqu'il est apparu à la caisse régionale, après vérification du dossier, que le mariage allégué par Mme Saadia Y

moyen : 1°/ que dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit notamment prendre en considération la durée de vie du mariage ; qu'en retenant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B...

articles 146,148 et 184 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer le mariage célébré au Maroc, nul et de nul

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

n'avait pas été dissout ; Que cette dernière considère que la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 reconnaît la régularité des mariages polygames et que la répartition des pensions de réversion

X...a assigné son épouse en nullité de mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

et a entaché sa décision d'un défaut de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation propre au même demandeur et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi

H... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le 1er février 1984, qu'elle produit un document intitulé « contrat de mariage coutumier » daté du

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.