Le demandeur se fonde expressément et exclusivement sur l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, lequel énonce le principe de la responsabilité quasi-délictuelle comme suit : "Tout fait quelconque

, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 2) ALORS QUE la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle conduit à rejeter comme mal fondée

substantiel ou significatif avec le préjudice d'image que SANOFI AVENTIS prétend avoir subi en France et en particulier dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre ; 1° ALORS QU'en matière quasi-délictuelle

responsabilité contractuelle encourue par l'assuré, limitant en conséquence la couverture de l'assureur aux dommages résultant de la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré ; qu'en refusant de faire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JOHANNY

N & A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

construire, cadre dans lequel aucun manquement n'est caractérisé ; ils ne peuvent davantage arguer des erreurs de conception qui relèveraient également d'un manquement contractuel et non d'une faute quasi-délictuelle

X... mit fin à ses fonctions le 1er janvier 1993 ; que constatant dans la période suivant le départ de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

délictuelle ou quasi délictuelle du lotisseur peut être recherchée, sachant que la responsabilité décennale ou contractuelle au titre de l'obligation de délivrance du lotisseur ne peut être engagée que

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

avant tout moyen au fond.

maritime, à qui n'était imputée aucune faute personnelle, était exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner, sur un fondement délictuel, le capitaine du navire, en sa seule

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT

planté des superficies supplémentaires en vignes ayant l'intention d'exploiter la totalité de la propriété en vignoble produisant un vin bénéficiant de l'appellation AOC Graves ; qu'elle était informée le 1er

délictuelle ou quasi délictuelle ; ALORS D'UNE PART QUE si les exposants faisaient valoir la perte de valeur vénale au titre de la responsabilité délictuelle, comme la cour d'appel l&apos

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 3.

délictuelle vis à vis de ces derniers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 août 2008) que par acte du 1er mars 1997, la société à responsabilité