de la convention collective nationale du personnel des banques; alors, selon la troisième branche du moyen, que la banque faisait valoir dans ses conclusions délaissées que la rémunération perçue par la

. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et, par refus d'application, l'article 6.3.6. de la même convention collective. » Réponse de

collective immobilier" ; qu'en se fondant sur le fait que les bulletins de paie de Mme X... pour les mois de janvier à mai 1977 portaient mention de la convention collective de l'immobilier pour en déduire

que les dispositions équivalentes de la convention collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective des employés de

X... une somme à titre de majorations pour heures de nuit et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective nationale des industries de fabrication

[R] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer

de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53

, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53

ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer

demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus

, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute

ou la prime de vacances prévue par la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne, la convention collective des industries métallurgiques des Ardennes, la convention collective des

prévue à l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, sans répondre au moyen tiré de l'inégalité de traitement dont il avait été victime par rapport aux salariés ayant acquis le nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs

collective et de l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à

collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; 2°/ que dès lors que l'employeur a respecté les garanties procédurales mises à sa charge par la convention collective, les erreurs commises par

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective