Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne Y..., demeurant à Massy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e

par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 43 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 257 rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e

par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 49 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e

Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 36 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 38 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e

par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 46 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e

pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e

formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 250 rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e

pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 44 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e

l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

MARIE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier les chances de succès d'une action ; qu'en conséquence, le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une

[X] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information