PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé de considérer que l'EARL JEAN X... était titulaire du bail et prononcé la résiliation du bail rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le bail rural ; que M.

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X...- A..., titulaire d ‘ un bail rural à long terme, avait avisé le 24 janvier 2001 la société civile immobilière de Chatonville, bailleresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

ceux-ci prenaient de l'établir avant l'expiration du « délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent bail », comme le prévoit expressément ledit bail conclu le 26 février 1988, de sorte que

X... était locataire ont été données à bail à M. Y... et Mme Y... ; que deux projets notariés de baux ruraux à long terme au profit, d'une part, de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), Mme [P] [J] est titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France (la SAFER

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. B...

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

VERBAL ET QUE L'ADJUDICATION SERAIT PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ; QUE BOUJARD A DECLARE

Le 21 février 2019, M. et Mme [K] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en opposition à la poursuite du bail au seul nom de M. [O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée.

Y... de sa demande le jugement décide que les pièces versées par l'intéressé, si elles établissent le bail à long terme de ces parcelles, n'induisent pas le caractère de bail rural et ne démontrent donc

de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que ce moyen était à l'inverse déterminant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans

La résiliation du bail rural a été constatée par le juge-commissaire le 14 avril 2014. 4.

Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.

X... a donné des parcelles à bail rural au groupement d'exploitation agricole du [...]

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X...

Z... avait qualité à agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article