entre deux sociétés distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, que, dans ses conclusions

judiciaire du 16 mai 2017 se trouve privée d'effet et que le recours formé contre l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M.

l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen 5.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2ème, 3èmeet 4ème moyens de cassation en ses deux premières branches ;

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 et 142 du Code de procédure

(Belgique), en extension à son égard de la liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des services fiscaux, accompagnés, le deuxième jour, par le maire et deux officiers de police judiciaire, s'étaient heurtés à des groupes importants de personnes, à savoir le 29 avril, 67 personnes et

lui ; qu'à cet égard, un contrôle judiciaire qui implique essentiellement des mesures de contrôle a posteriori ne serait pas de nature à l'empêcher efficacement de disparaître sans laisser d'adresse pour

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deuxième et quatrième branches, réunis 4.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu

de l'article 706-54 ne peut être effectué qu'avec l'accord de l'intéressé et par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de son irrégularité, lorsqu'elle

de l'article 706-54 ne peut être effectué qu'avec l'accord de l'intéressé et par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de son irrégularité, lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [S] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur