, dès lors qu'il a été formé après celui de l'ENIM, partie principale devant la cour d'appel, le pourvoi du syndicat, intervenant à titre accessoire, est recevable ; Sur le second moyen du pourvoi n

, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde

; qu'en décidant qu'à l'expiration du bail principal, le sous-bail était devenu un bail principal par l'effet d'une novation par changement de bailleur sans caractériser, ni même

société Allianz ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° A 14-10.061 et S 14-14.975 formés par la société Alfatec que sur les pourvois incidents relevés par la société Clamens ; Attendu, selon

CATHALA, président Arrêt n° 1440 FS-B sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen relevé d'office Pourvoi n° D 19-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° D 17-31.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CHAUVIN, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° U 20-20.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985), que, principal actionnaire, avec M.

LA SOMME DE 250.000 FRANCS EN PRINCIPAL, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 FEVRIER 1977, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE

1271-2 et 1275 du Code civil ; 5 / que si la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, la personne qui s'est engagée comme caution peut accepter, concomitamment ou postérieurement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, qu'il est constant que la novation par changement de débiteur intervenue entre le créancier et l'une de ses cautions solidaires a pour effet de libérer les autres cautions, sauf convention contraire

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 17.

conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

FAISAIT VALOIR QUE LA DETTE PRINCIPALE AVAIT FAIT L'OBJET ENTRE LA BANQUE ANTILLAISE ET LA SOCIETE ANTILLES-PLASTIQUES D'UNE NOVATION, LA BANQUE ANTILLAISE AYANT ACCEPTE DE FIXER LE MONTANT DE SA CREANCE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° D 18-21.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La