par celle-ci peut être réclamée postérieurement à Bpifrance », que « d'ailleurs, l'article 8 des conditions générales précise bien la date à laquelle s'achève l'obligation de règlement de la Bpifrance

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

V, 76067 Le Havre, 4°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) incendie, accidents, réassurances, transports, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Rhône-Méditerranée, compagnie

est mal fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, pris en leurs diverses branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie

n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

francs, alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel raisonne à partir des règles et principes qui gouvernent l'exclusion de garanties, cependant qu'il lui appartenait de

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1992), que le syndicat

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement dont dix- huit mois avec sursis, la seconde

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

En conséquence, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen proposé pour Mme [G] [D] Enoncé du moyen 12.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué Enoncé des moyens 5.

le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la stérilisation, la transfusion, la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le second moyen du pourvoi principal 10.

avec Michel X..., courtier en assurance, un système frauduleux de détournement d'une partie des cotisations réglées par le COSAT au vu de contrats d'assurance mentionnant des cotisations d'un montant supérieur