; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen

pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a condamné la première à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Sur le moyen

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits n'étaient pas amnistiés ; " aux motifs que si les faits imputés au prévenus sont bien antérieurs au 22 mai 1988, ils ont été commis

susceptible de faire obstacle à la constatation de l'amnistie, l'infraction dont s'agit entrant bien, dès lors, dans la catégorie visée à l'article 2-1° de la loi d'amnistie, des délits pour lesquels

, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet sis

lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation saisie par

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-4° du Code pénal, de l'article R. 40 du Code de la route, de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 428 du Code pénal, 7 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, 4ème Chambre correctionnelle en date du 5 mars 1985 qui pour vols, escroquerie et abus de blanc-seing, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie, en application de l'article 789 du code de procédure pénale, elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M.

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET TENDANT A VOIR DIRE QUE " L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EST AMNISTIEE

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

X... tendant à la condamnation de la clinique à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22

, AVANT QUE LA SECONDE CONTRAVENTION AIT ETE COMMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 11 JUILLET