Monique, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994, qui, pour violences à agents de la force publique et à officier ministériel, avec ou sans arme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales de la Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le tribunal devant un officier public ou ministériel, donc devant le notaire

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

et suivants, 421-1 et suivants et 422-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble

45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et 3, 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu que M.

publics ou ministériels.

de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ; 2° les dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail ne s'appliquent

V." civilement responsable et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre

public ou ministériel l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas 1 et 2, de la

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° S 15-10.839 R É P U B L

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 581-8, L. 581-9, L. 581-34, L. 581-36, L. 581-39 et L. 581-40 du code de l'environnement, 2 et 31 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, 2 du

Sur le pourvoi formé par Alain X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre 1977, 3 de l'arrêté n° 83

aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou par un officier ministériel...

publics et ministériels n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il résulte de l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X...

n'est pas fondé ; Sur les quatre dernières branches de ce moyen : Attendu que les consorts TX... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une garantie légale dont