relaxant une prévenue des fins de la poursuite pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur, et a condamné les parties civiles à lui verser 1

ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1,

1 du code de procédure pénale : M.

à l'article L. 651-1-1 du même code, étaient exclues du bénéfice de cette déduction ; Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant

à l'article L. 651-1-1 du même code, étaient exclues du bénéfice de cette déduction ; Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 562 FS-P+B Pourvoi n° S 17-13.975 R É P U B L I Q U E

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse d'allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1]

à l'article L. 651-1-1 du même code, étaient exclues du bénéfice de cette déduction ; Attendu que la caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son

à l'article L. 651-1-1 du même code, étaient exclues du bénéfice de cette déduction ; Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charentes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [3], dirigée, notamment, par M.

1 du code de procédure pénale : M.

contre le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le président du tribunal judiciaire de Moulins (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, dont le siège est [Adresse 1]

. ; "aux motifs que la plainte de Christian X..., en date du 10 novembre 2000, vise : - d'une part, Philippe Y...

X... et Y... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

est celle de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de ses fonctions ou de sa qualité et fait référence aux articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42, 43, 47

que la Société cléonaise de distribution (société Soclédis) a pris des locaux en crédit-bail le 10 juillet 1981 de la société Bail investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé, 112-1,

Y... d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société Eurovert, dont il est associé, qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers vis