rentrant dans cette catégorie; qu'aucune indication n'est donnée sur la catégorie à laquelle appartient le Centre Hospitalier de X...; qu'il n'est, dès lors, imputé au centre hospitalier aucun fait précis

professionnelle ; Attendu que le centre hospitalier régional fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française pour occuper à l'Hôpital des Charmettes

complète ; que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (arrêté du Préfet) ; ALORS QUE pour décider du maintien en hospitalisation complète sans

Le 14 août, le préfet a pris, en application de l'article L. 3213-1, II, du même code, une décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète. 2.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1

X..., demeurant à Bourges, a été hospitalisé à Paris du 20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les constatations et les conclusions faites par le professeur [F], du service de chirurgie orthopédique et traumatique de l'hôpital [1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris qui a été

[3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1,

/ Mme [H] [M] [P], domiciliée [Adresse 1], et actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6], [Adresse 5], représentée par Mme [V] [Y], préposée à la gérance de tutelle de [Localité 7], mandataire

[Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], 4

R... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'hospitalisation complète prononcée par décision judiciaire en application

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que, conduit au service des urgences de l'hôpital

Faits et procédure 1.

de cette ville disposant de l'équipement technique nécessaire, d'autre part que l'hôpital de la Pitié-Salpétrière à Paris constituait la structure médicale appropriée la plus proche; qu'ainsi la décision